Conditions générales de vente

Généralités

Deep Services SA (ci-après la société) invite l’acheteur à lire attentivement les présentes conditions générales.

 

Article 1 : Champ d’application

Toutes les commandes passées peu importe le moyen utilisé (téléphone, fax, e-mail, sur les sites ou auprès de nos conseillers etc.), sont régies par les présentes conditions générales de vente. En passant une commande, l’acheteur reconnaît les avoir lues et acceptées, sans aucune réserve.

Les présentes conditions générales s’appliquent également aux achats réalisés en boutique, en démontrant sa volonté d’acheter un produit

 

Article 2 : Conclusion du contrat

Pour les achats en boutique :

Les articles mis en rayons avec indication de prix constituent une offre. L’acheteur est réputé avoir accepté l’offre de façon tacite lorsqu’il présente les articles à la caisse pour paiement du prix, le contrat de vente est alors conclu. L’acceptation de l’offre vaut acceptation des conditions générales de vente.

 

Pour les achats en lignes :

Les produits publiés en ligne constituent une offre, celle-ci est toujours subordonnée à la condition (résolutoire) que la livraison soit possible.

Le « panier » permet virtuellement à l’acheteur de sélectionner les articles qui lui plaisent. L’acheteur peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site « akyado-care.ch ». Le contenu du panier sera définitivement attribué à l’acheteur après que celui-ci ait validé son panier et son adresse de livraison, sous réserve de la disponibilité des articles. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société confirme l’acceptation de sa commande à l’acheteur à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Le mail de confirmation de la commande généré automatiquement ne constitue pas une garantie de disponibilité ou de livraison. Il indique uniquement au client que la société a bien reçu sa commande et que le contrat est conclu, sous réserve que la livraison soit possible.

 

Article 3 : Commande

La Société se réserve le droit, à son gré, de suspendre une commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité. Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société avant l’expédition des produits.

 

Article 4 : Produits commercialisés

La Société se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur son catalogue, de les modifier dans le but de les améliorer, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela sans qu’elle ne soit contrainte d’en aviser au préalable l’acheteur, les photographies, textes, illustrations et graphismes du catalogue illustrant les produits sont non contractuels, il ne sont présent qu’à titre indicatif. Des modifications peuvent donc survenir entre les photographies et les produits réels.

 

Article 5 : Indication des prix

Nos prix s’entendent en Francs suisses (CHF), TVA incluse et hors frais de traitement et d’expédition. La Société se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps, sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’acheteur pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 6 : Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par la Société à l’acheteur à l’adresse de facturation ou en main propre lors d’achat en boutique. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier dans les 7 jours ouvrables à compter de leur réception. À défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant l’acheteur n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

 

Article 7 : Paiement

 

Article 7.1 : Mode de paiement

Pour les achats en ligne :

Toutes les commandes sont payables en Francs suisses (CHF) par carte de crédit, par carte bancaire ou par PayPal.

Pour les achats en boutique : 

Les commandes sont payables en espèce ou par carte de crédit ou bancaire.

 

Article 7.2 : Délai de paiement

En cas de non-paiement après mise en demeure, la société pourra se départir du contrat (la commande) sans autre formalité conformément à l’article 214 du Code des obligations.  

Pour les achats en boutique :

Le paiement intervient au moment de la remise de la marchandise entre les mains de l’acheteur, à la caisse.

Pour les achats en ligne :

Le paiement intervient lors de la validation du « panier » virtuel par l’acheteur. La livraison prend donc place après le paiement. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés.

 

Article 8 : Livraison

 

Article 8.1 Mode de livraison

Les livraisons sont effectuées par la Poste, les marchandises sont envoyées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

L’acheteur peut indiquer une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.

 

Article 8.2 Délai

Les délais de livraisons sont fixés à 3 jours. Ils sont fixes. Ces délais sont fixés de bonne foi et aussi précis que possible. Les livraisons sont effectuées dans la limite des stocks disponibles et sont traitées dans l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de rupture des stocks pour l’un des produits, la Société en informera l’acheteur, et procédera, sauf instruction contraire de l’acheteur, à la livraison partielle de la commande ; les produits manquants constitueront une commande en attente, et seront livrés ultérieurement. De manière générale, l’annulation de la commande n’est pas possible en cas de rupture de stock.

 

Article 8.3 Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat conformément à l’article 185 du code des obligations. L’acheteur supporte donc les risques qu’encourent les marchandises après avoir donné son acceptation.

  

Article 8.4 Frais de livraison 

Frais d’expédition et de transport 

Les frais d’expédition et de transport de la marchandise sont à la charge de l’acheteur, soit CHF 9.– pour les commandes inférieures à 30 Kg.

Dans le cas d’une livraison partielle pour cause de rupture de stock, les produits n’ayant pas pu être livrées seront envoyés lors d’une prochaine commande ou aux frais de la société.

 

Droits de douane

Les droits de douane ou taxes d’importation applicables ne sont pas compris dans les frais de livraisons indiqués et sont à la charge de l’acheteur. Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. L’acheteur doit s’acquitter des éventuelles taxes et ne peut les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Pour de plus amples information, l’acheteur contactera les autorités compétentes de son pays.

 

Articler 10 : Réception des produits

Il appartient à l’acheteur de vérifier sans délai de conformité et l’état des produits expédiés et conformément à l’article 201 du code des obligations. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises.

Si l’acheteur ne vérifie pas la marchandise cette dernière est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir par des vérifications usuelles. Si de tels défauts apparaissent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme ayant été acceptées.

  

Article 11 : Retour de marchandises

Article 11.1 : Délai et conditions

L’acheteur bénéficie d’un délai de 7 jours ouvrables pour communiquer à la société une anomalie technique ou une erreur sur la référence livrée. Il veillera à indiquer le numéro et la date de facture (voir pour : « veillera à joindre la facture »). La société reprend uniquement les produits non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.

Article 11.2 : Adresses de retour

En fonction de sa situation géographique l’acheteur renvoie les marchandises à l’une des adresses suivantes :

  • DEEP SERVICES SA
    Route tu Tatrel 39
    CH - 1617 REMAUFENS
  • MALOIA SA
    Centre commercial La Praille
    Route des jeunes 12
    CH - 1227 CAROUGE

 

Article 12 : Garantie

Conformément à l’article 210 du code des obligations nos produits sont garantis contre les défauts pour une période de deux ans (2 ans). Durant la période de garantie et sur présentation de la facture, les défauts seront éliminés, à moins que nous préférions remplacer l’objet défectueux par une marchandise sans défaut. Le délai court dès la livraison de la marchandise.

Sont exclus de la garantie les dégâts résultant du vieillissement. Sont également exclus les dégâts causés par une mauvaise utilisation de la marchandise, et/ou par un traitement inadapté.

Aucune garantie n’est accordée pour les produits qui n’auraient pas été acquis directement auprès de la société.

  

Article 13 : Responsabilité

 

Article 13.1 : Limitation des réparations

À l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou des garanties légales (vices cachés et éviction), la responsabilité de la société sera limitée par le montant reçu au titre de l’exécution du contrat. Aucune réparation n’est recevable, notamment :  en cas de gain manqué, en cas d’atteinte à la réputation et en cas de dommages indirects.

 

Article 13.2 : Livraison à l’étranger

Les produits proposés sont conformes aux législations suisse et européenne en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la marchandise est livrée. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il désire commander.

 

Article 13.3 : Force majeure et cas fortuits

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de force majeure ou cas fortuits, les commandes en cours sont suspendues jusqu’à ce que la société soit en mesure de les honorer. Si la force majeure perdure plus de 3 mois, l’acheteur pourra annuler la commande par lettre recommandée avec un préavis de 14 jours.  

Il est entendu par force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, en dehors du contrôle de la société. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

 

14.1 : Principe 

Tous les éléments des sites www.akyado-care.ch ; www.akyado-pro.ch, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Exceptions pour l’utilisation d’éléments visuels :

Exception légale

L’utilisation des éléments du site est autorisée dans le cas d’usage privé dans les conditions prévues par l’article 19 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).  

Exception soumise à autorisation

L’utilisation d’éléments visuels est possible si les conditions suivantes sont respectées :

  • L’utilisateur demande une autorisation à la société ;
  • la publication, sous réserve de l’obtention de l’autorisation, doit contenir une référence à AKYADO® de manière expresse, claire et lisible sur l’élément utilisé ;
  • Lors de l’utilisation, sous réserve de l’obtention de l’autorisation, l’utilisateur déclare par écrit que tous les droits sont réservés à la société.

Ces conditions sont cumulatives.

Par ailleurs, la société met à disposition des éléments visuels sur son site www.akyado-pro.ch, rubrique « Médias/Téléchargements », pour lesquels elle donne une autorisation d’utilisation.

  

Article 15 : Modifications des conditions générales

La Société se réserve le droit d’adapter et de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente. Chaque commande passée après la publication par la Société de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.

  

Article 16 : Autonomie des dispositions

La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des conditions générales elles-mêmes ou d’affecter la validité des autres dispositions. La disposition nulle sera remplacée par la prescription légale correspondante.

  

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

De façon expresse, les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.

Tout conflit relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de la société.